Con­di­tions générales de vente

Toute com­mande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes con­di­tions générales de vente à exclu­sion de tout autre doc­u­ment. Aucune con­di­tion par­ti­c­ulière ne peut, sauf excep­tion formelle et écrite fig­u­rant sur le bon de com­mande devenu ferme et défini­tif, pré­val­oir con­tre les con­di­tions générales de vente.

Pas­sa­tion des com­man­des / devis

Chaque com­mande du Client est précédée d’un devis gra­tu­it, établi par le Prestataire, sur la base des doc­u­ments à cor­riger four­nis ou des infor­ma­tions com­mu­niquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par cour­ri­er élec­tron­ique, pré­cise notam­ment :

  • le nom­bre de pages ou de signes soumis à cor­rec­tion, 
  • les modal­ités de déter­mi­na­tion du prix de la presta­tion de cor­rec­tion. Cette dernière est fac­turée soit de manière for­faitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réal­i­sa­tion du devis, au mot source (c’est-à-dire par mots con­tenus dans le texte à traduire) d’après le décompte pro­posé par le logi­ciel Word de Microsoft (out­ils, sta­tis­tiques), à la ligne ou à l’heure,
  • le délai de livrai­son de la presta­tion de traduction,le for­mat des doc­u­ments à traduire en cas de demande de mise en page spé­ci­fique du doc­u­ment livré, les éventuelles majo­ra­tions de prix appliquées notam­ment en rai­son de l’urgence, des recherch­es ter­mi­nologiques spé­ci­fiques ou de toute autre demande sor­tant des presta­tions habituelles fournies par le Prestataire.

Pour con­firmer sa com­mande de manière ferme et défini­tive, le Client doit retourn­er au Prestataire le devis signé, sans aucune mod­i­fi­ca­tion, par retour de mail. À défaut de récep­tion de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas com­mencer sa presta­tion.

À défaut de con­fir­ma­tion de sa com­mande selon les modal­ités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Le Prestataire se réserve la pos­si­bil­ité, après en avoir infor­mé le Client, de major­er les tar­ifs des presta­tions et/ou de ne pas respecter la date de livrai­son fig­u­rant sur la con­fir­ma­tion de com­mande ini­tiale du Client et ce, notam­ment dans les cas suiv­ants :

  • la mod­i­fi­ca­tion ou l’ajout de doc­u­ments sup­plé­men­taires par le Client postérieure­ment à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonc­tion du vol­ume de texte sup­plé­men­taire con­staté ou demandé, 
  • l’absence de doc­u­ments lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effec­tué sur sim­ple com­mu­ni­ca­tion du nom­bre de mots approx­i­matif et d’un extrait du con­tenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nou­velles con­di­tions de livrai­son et/ou de fac­tura­tion, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa presta­tion. Les remis­es ou rabais éventuelle­ment accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des presta­tions postérieures.

Tout devis établi est val­able trois (3) mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tar­ifs pour­ront être révisés.

For­mat

La cor­rec­tion est livrée par cour­ri­er élec­tron­ique au for­mat Word ou Pdf. 

Respon­s­abil­ité du client

Le Prestataire n’a pas pour mis­sion de véri­fi­er la vérac­ité et l’origine des textes qui lui sont con­fiés et ne peut être tenu pour respon­s­able du non-respect éventuel du Code de la pro­priété intel­lectuelle par son Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur cer­tains textes qui lui sem­bleraient sus­pects (com­por­tant des pro­pos xéno­phobes, inci­tant à la haine raciale, homo­phobes, racistes, à car­ac­tère pornographique, dis­crim­i­na­toire, diffam­a­toire, etc.) ou non con­formes aux lois en vigueur en France, notam­ment la loi n°2004–1486 du 30 décem­bre 2004 sur les dis­crim­i­na­tions et pour l’égalité et la loi n°98–468 du 17 juin 1998 rel­a­tive à la préven­tion et à la répres­sion des infrac­tions sex­uelles et à la pro­tec­tion des mineurs.

Respon­s­abil­ité du Prestataire

Les travaux con­fiés sont réal­isés manuelle­ment. Le Client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échap­pé à la vig­i­lance du cor­recteur. Cette con­stata­tion ne donne en aucun cas droit à une remise, une annu­la­tion de fac­ture, ou une pénal­ité quel­conque. Toute­fois, le Client étant en droit d’attendre un tra­vail de qual­ité, il peut retourn­er l’ouvrage pour être revu. L’intervention dans ce cas ne génèr­era aucun frais sup­plé­men­taire au Client. Le Prestataire sup­port­era les frais.

Clause de con­fi­den­tial­ité

Con­for­mé­ment à la loi n°78–17 du 6 jan­vi­er 1978 rel­a­tive à l’informatique, aux fichiers et aux lib­ertés, le Prestataire garan­tit à sa Clien­tèle les claus­es suiv­antes : pour toute livrai­son devant être adressée à une per­son­ne dif­férente du sig­nataire de la com­mande, ses coor­don­nées doivent impéra­tive­ment être indiquées dans le devis ou sur le bon de com­mande. Leur divul­ga­tion implique la respon­s­abil­ité du sig­nataire de la com­mande et non celle du Prestataire. Sans autori­sa­tion par­ti­c­ulière du man­dataire, le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adress­es postales, e‑mail ou autres infor­ma­tions per­son­nelles, ain­si que les doc­u­ments remis au titre de la cor­rec­tion.

Tar­ifs en paiements

Micro entre­pre­neur et TVA

Déclarés sous le régime du micro entre­pre­neur, les ser­vices du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applic­a­ble, arti­cle 293B du CGI). Les devis et fac­tures émis par le Prestataire sont par con­séquent nets de tax­es et rien n’est à ajouter à leur mon­tant.

Champ d’application

En con­trepar­tie des presta­tions men­tion­nées dans le devis accep­té par le Client, celui-ci s’engage à pay­er le Prestataire du mon­tant des tar­ifs spé­ci­fiés sur le devis. Le Client est seul respon­s­able du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du con­trat de presta­tions de ser­vices du Prestataire. Les prix des presta­tions peu­vent évoluer à tout moment sauf pour les devis accep­tés et retournés au Prestataire. Les tar­ifs ser­vant de base de fac­tura­tion sont des prix uni­taires.


Modes de règle­ment

Le Client pro­fes­sion­nel ou non pro­fes­sion­nel doit régler le prix selon les spé­ci­fi­ca­tions prévues sur le devis par vire­ment ban­caire sur le compte du Prestataire. Toute con­tes­ta­tion ou réserve rel­a­tive à une fac­ture devra être noti­fiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa récep­tion. A défaut, la fac­ture sera con­sid­érée comme défini­tive­ment accep­tée par le Client et la créance cor­re­spon­dante comme incon­testable.

Modal­ités de paiement

Sauf accord spé­ci­fique agréé dans les ter­mes du con­trat, le devis pré­cise les modal­ités de paiement qui sont les suiv­antes :

Devis inférieurs à 100 euros

Lors de l’acception des ser­vices, le Client sign­era le con­trat et paiera au Prestataire la total­ité du mon­tant pour valid­er le lance­ment des réal­i­sa­tions.

Devis supérieurs à 100 euros

Lors de l’acception des ser­vices, le Client sign­era le con­trat. Les modal­ités de paiement sont les suiv­antes :

  • Le Client paiera au Prestataire 50% pour valid­er le lance­ment des réal­i­sa­tions.
  • Le sec­ond paiement d’une valeur de 50% sera effec­tué avant la livrai­son finale des réal­i­sa­tions.

Trans­fert de pro­priété intel­lectuelle

Les réal­i­sa­tions restent l’entière pro­priété du Prestataire jusqu’au paiement inté­gral de la fac­ture cor­re­spon­dante. Le trans­fert de pro­priété intel­lectuelle du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règle­ment du sol­de restant dû par le Client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la fac­ture entraîn­era de plein droit, con­for­mé­ment à la loi, des pénal­ités de retard égales à 12 % du mon­tant de la facture.Le point de départ des pénal­ités de retard est le lende­main de l’échéance.

Le point d’arrivée du cal­cul des pénal­ités est con­sti­tué par la date du règle­ment de la fac­ture. Le Client doit procéder au règle­ment des pénal­ités de retard en même temps que le règle­ment de sa fac­ture. Les pénal­ités de retard sont dues et sont exi­gi­bles dès lors que le Client n’a pas procédé au règle­ment de sa fac­ture à l’échéance. Le Prestataire n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénal­ités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout Client pro­fes­sion­nel en sit­u­a­tion de retard de paiement est redev­able à l’égard du Prestataire d’une indem­nité for­faitaire pour frais de recou­vre­ment de 40 euros en plus des pénal­ités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recou­vre­ment exposés seraient supérieurs au mon­tant de la pénal­ité for­faitaire, le Prestataire pour­ra deman­der une indem­ni­sa­tion com­plé­men­taire sur jus­ti­fi­ca­tion.

Le Prestataire se réserve de plein droit la fac­ulté de sus­pendre les travaux en cours jusqu’à règle­ment com­plet de la fac­ture impayée sans que cette inexé­cu­tion lui soit imputable.

Annu­la­tion

En cas d’annulation d’une com­mande en cours de réal­i­sa­tion, quelle qu’en soit la cause, sig­nifiée par écrit au Prestataire, le tra­vail déjà effec­tué sera fac­turé au Client à 100 % et le tra­vail restant à effectuer à 50 %.


Récla­ma­tions

Toute récla­ma­tion doit être adressée par e‑mail, dès le jour de la récep­tion de la livrai­son. À défaut de récla­ma­tion dans un délai de 24 h à compter de la date de livrai­son des doc­u­ments, le Client sera réputé avoir accep­té sans réserve le tra­vail fourni, ce qui lui inter­di­ra tout recours.

Con­ser­va­tion des doc­u­ments lim­itée

Le Prestataire tien­dra à la dis­po­si­tion de sa Clien­tèle une copie des doc­u­ments con­fiés et cor­rigés durant une péri­ode de trois (3) mois. Toute demande de récupéra­tion des fichiers ou des doc­u­ments papi­er, une fois le sol­de de la com­mande acquit­té et la livrai­son effec­tuée en bonne et due forme, sera hon­orée gra­tu­ite­ment par e‑mail, ou mis à dis­po­si­tion, sans aucun engage­ment de résul­tat de la part du Prestataire. Au terme de cette péri­ode d’archivage, les doc­u­ments seront détru­its.

Dif­fu­sion des doc­u­ments

Les doc­u­ments rédigés par le Prestataire sont la pro­priété de l’acheteur. 

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